Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026 — version 1.0

1. Éditeur & mentions légales

À compléter avant commercialisation : raison sociale exacte, forme juridique, capital, numéro d'immatriculation (RCS / SIREN), adresse du siège, numéro de TVA intracommunautaire, directeur de la publication.

Le logiciel Nova et le présent site (le « Site ») sont édités par [Raison sociale] (« l'Éditeur », « nous »). Contact : mailprosasha2@gmail.com.

Hébergement du Site : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis. Hébergement du service de licences : Supabase, Inc. Paiements : Stripe (l'Éditeur n'a jamais accès à vos données de carte).

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au logiciel de dictée Nova pour Windows : Nova Pro et Nova Ultra (et, le cas échéant, Nova Business), en formule mensuelle ou annuelle. La version gratuite de Nova n'est pas concernée.

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs du Site. Le paiement s'effectue par l'intermédiaire de Stripe, à la souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) par reconduction tacite, jusqu'à résiliation. Les factures et reçus sont émis et envoyés par Stripe à l'adresse e-mail fournie lors de l'achat.

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; un changement de prix est notifié par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer à un renouvellement, et le client peut résilier avant sa prise d'effet.

4. Livraison

La licence est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement : la clé de licence est affichée à l'écran à l'issue du paiement et envoyée à l'adresse e-mail fournie. Elle permet d'activer Nova sur deux (2) ordinateurs au maximum (un poste inactif pendant 30 jours libère automatiquement sa place).

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Toutefois, en procédant au paiement, le client demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique ; conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, l'activation de la clé de licence vaut commencement d'exécution avec l'accord exprès du client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Clé non activée : la rétractation reste possible dans les 14 jours suivant l'achat, par e-mail à mailprosasha2@gmail.com (remboursement intégral sous 14 jours, licence invalidée).
Clé activée : le droit de rétractation est éteint ; aucun remboursement n'est dû à ce titre.
Les renouvellements (mensuels ou annuels) n'ouvrent pas de nouveau droit de rétractation.

6. Résiliation

L'abonnement est résiliable à tout moment, sans justification, depuis le portail client Stripe (lien dans les e-mails de facturation) ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste disponible jusqu'à cette date et aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

7. Remboursements commerciaux et anti-abus

En dehors du droit de rétractation (article 5) et des garanties légales (article 9), tout remboursement constitue un geste commercial discrétionnaire de l'Éditeur. Afin de prévenir les abus :

un tel geste commercial est limité à un (1) remboursement par client et par période de cent quatre-vingts (180) jours — le « client » s'entendant d'une même adresse e-mail, d'un même moyen de paiement ou d'un même appareil activé ;
tout remboursement, quel qu'en soit le fondement, entraîne la désactivation immédiate de la clé de licence associée ;
en cas d'abus manifeste (achats-remboursements répétés, contestation de paiement infondée), l'Éditeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle vente et de désactiver les licences concernées.

8. Licence d'utilisation

Nova est concédé en licence, non vendu. La licence est personnelle, non exclusive et non cessible : le partage, la revente ou la location de la clé sont interdits, de même que la décompilation ou l'ingénierie inverse hors des cas prévus par la loi. Les paliers, quotas et fonctionnalités de chaque offre sont décrits sur la page Tarifs ; le moteur en ligne (« Turbo ») est soumis à une politique d'usage raisonnable.

9. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), qui s'applique indépendamment des présentes. Nova est par ailleurs fourni « en l'état » ; la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au cours des douze (12) derniers mois, hors préjudices non exclusables légalement.

10. Droit applicable & médiation

Les présentes sont soumises au droit français. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation choisi (obligatoire avant commercialisation), par exemple via la liste officielle economie.gouv.fr/mediation-conso.

Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Voir aussi : Politique de confidentialité.